Fiche pratique

Examen et établissement de la situation d'endettement

Vérifié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Cet état du passif permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer.

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire procéder à un appel aux créanciers publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

  • des administrations publiques,
  • des organismes sociaux,
  • de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • des établissements de crédit.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

L'état du surendettement établi par la commission est joint à la décision de recevabilité notifiée au débiteur et à ses créanciers. Ceux-ci peuvent contester l'état du passif, tel qu'il est dressé par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée. Le créancier dispose alors de 30 jours pour contester le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances contestées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

Par les garants

La personne qui s'est portée garant (caution) est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution dispose de 30 jours, à partir de la réception de ce courrier, pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté au titre de son engagement de cautionnement.

Par le surendetté

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le surendetté doit adresser sa demande par lettre déposée ou adressée au secrétariat de la commission par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit être signée, indiquer l'identité et l'adresse du surendetté, les créances contestées et les motifs de la contestation.

Le juge du tribunal d'instance statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (garants, créanciers, surendetté), la commission dresse un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Remboursement des dettes impossible

Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible, c'est-à-dire que la situation du demandeur est irrémédiablement compromise, elle peut :

  • soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

Remboursement des dettes possible

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut :

  • tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement lorsque le surendetté possède un bien immobilier. En cas d'échec de la conciliation, la commission élaborera des mesures imposées.
  • ou élaborer des mesures imposées lorsque que le débiteur ne possède pas de bien immobilier.

  À noter :

le surendetté peut contester l'orientation de son dossier de surendettement vers des mesures imposées, sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :

Taux d'intérêt légal

Année

Taux des créances des particuliers

Taux des créances des professionnels

2018 (1er semestre)

3,73 %

0,89 %

2017 (2e semestre)

3,94 %

0,90 %

2017 (1er semestre)

4,16 %

0,90 %

2016 (2e semestre)

4,35 %

0,93 %

2016 (1er semestre)

4,54 %

1,01 %

2015 (2e semestre)

4,29 %

0,99 %

2015 (1er semestre)

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %