Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire procéder à un appel aux créanciers publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

• Administrations publiques
• Organismes sociaux
• Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
• Établissements de crédit

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

Le créancier a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception indiquant les éléments suivants :

• Montant de la créance contestée
• Si la créance a donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée
• Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)

Le courrier doit également comporter des documents justificatifs.

Par les cautions

La personne qui s'est portée garant (caution) est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception doit indiquer les éléments suivants :

• Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)
• Montant qu'elle a déjà versé aux créanciers du surendetté

Le courrier doit également comporter des documents justificatifs et toutes informations complémentaires utiles.

Par le surendetté

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le surendetté doit faire sa demande :

• Soit par lettre déposée au guichet du secrétariat de la commission

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France.

La lettre doit être signée.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

• Identité et l'adresse du surendetté
• Référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres)
• Créances contestées et les motifs de la contestation

Si les dettes (total ou partiel) peuvent être remboursées

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut, lorsque le surendetté possède un bien immobilier, tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement. Lorsqu'il n'en possède pas, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.

Si les dettes sont impossibles à rembourser

Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible (situation irrémédiablement compromise), elle peut, lorsque le surendetté possède des biens pouvant être vendus et avec son accord, saisir le juge des contentieux de la protection pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il n'en possède pas, elle peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :