Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire procéder à un appel aux créanciers publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

• des administrations publiques,
• des organismes sociaux,
• de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
• des établissements de crédit.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

L'état du surendettement établi par la commission est joint à la décision de recevabilité notifiée au débiteur et à ses créanciers. Ceux-ci peuvent contester l'état du passif, tel qu'il est dressé par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée. Le créancier a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception  :

• indiquant le montant de la créance contestée,
• comportant des documents justificatifs,
• précisant si la créance a donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée,
• rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).

Par les cautions

La personne qui s'est portée garant (caution) est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception :

• rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
• indiquant le montant qu'elle a déjà versé aux créanciers du surendetté,
• comportant des documents justificatifs et toutes informations complémentaires utiles.

Par le surendetté

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance pour vérifier la validité et le montant des créances.

Le surendetté doit faire sa demande par lettre :

• déposée au guichet du secrétariat de la commission,
• ou envoyée à la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit :

• être signée,
• indiquer l'identité et l'adresse du surendetté,
• indiquer la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
• indiquer les créances contestées et les motifs de la contestation.

• Sur place
• Par courrier

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La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Si les dettes (total ou partiel) peuvent être remboursées

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut :

• tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement (lorsque le surendetté possède un bien immobilier),
• ou élaborer des mesures imposées après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers (lorsque que le surendetté ne possède pas de bien immobilier).

Si les dettes sont impossibles à rembourser

Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible, c'est-à-dire que la situation du demandeur est irrémédiablement compromise, elle peut :

• soit imposer une ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède pas de biens pouvant être vendus,

• soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :