Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Surendettement : étapes de la procédure
Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
- Déposer un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Solution envisagée selon la situation de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
