Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 22 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.
Dès que le dossier est recevable
Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par
- le président de la commission ou son délégué
- le représentant local de la Banque de France
- ou le locataire.
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :
- l'adoption d'un plan conventionnel de redressement,
- ou la décision de mesures imposées,
- ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.