Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Le surendetté est locataire

Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare le dossier de surendettement recevable, saisir le tribunal pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par :

• le président de la commission ou son délégué
• le représentant local de la Banque de France
• ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :

• l'adoption d'un plan conventionnel de redressement,
• ou la décision de mesures imposées,
• ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
• ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.