Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 03 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Propriétaire
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication: titleContent, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée: titleContent , ainsi qu'à vos créanciers: titleContent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
À savoir
À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.
Locataire
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Où s’adresser ?
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des conseils
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations sur la procédure de surendettement
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion
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Service-Public.fr
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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