Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 18 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Le surendetté est locataire
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare le dossier de surendettement recevable, saisir le tribunal pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par :
- le président de la commission ou son délégué
- le représentant local de la Banque de France
- ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*04 - Ministère chargé de l'économie
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :
- l'adoption d'un plan conventionnel de redressement,
- ou la décision de mesures imposées,
- ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le surendetté est propriétaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.