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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Cerfa n° 15930*04 -  Banque de France

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :