Fiche pratique

Surendettement : mesures imposées par la commission

Vérifié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées, sous certaines conditions. La procédure à respecter dépend de la date de dépôt du dossier de surendettement.

Dossier déposé en 2018

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission de surendettement peut orienter le dossier vers des mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).

Constat de l'impossibilité de tenter une conciliation

Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.

La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.

Évaluation du "budget vie courante"

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.

  À noter :

le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
  • ou sur le partage des charges courantes du couple,

en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Frais d'hygiène

Application d'un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières, ...)

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel, il faut fournir un justificatif

Autres frais de transport

Application d'un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
  • imputer les paiements en priorité sur le capital ;
  • réduire le taux d'intérêt ;
  • suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :

  • l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
  • la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.

Information des parties, contestation et application des mesures

Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer :

  • les noms et prénoms du signataire ;
  • et les mesures contestées et les motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal d'instance.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :

  • fait publier un appel à créanciers ;
  • vérifié la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

  • du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
  • ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
  • ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l'absence de contestation

En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.

Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai :

  • lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
  • ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :

  • un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être adressée par lettre simple signée et remise ou adressée au secrétariat de la commission. La lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

Constat de l'échec de la conciliation

Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de mesures imposées

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).

  Attention :

si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.

La demande du surendetté doit être faire par écrit et signée.

Elle peut être remise au secrétariat de la commission :

  • directement au guichet ;
  • ou par lettre simple.

Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Nature des mesures imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
  • imputer les paiements en priorité sur le capital ;
  • réduire le taux d'intérêt ;
  • suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :

  • l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
  • la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer :

  • les noms et prénoms du signataire ;
  • et les mesures contestées et les motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal d'instance.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :

  • fait publier un appel à créanciers ;
  • vérifié la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

  • du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
  • ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement),
  • ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l'absence de contestation

En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.

Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai :

  • lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
  • ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :

  • un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être adressée par lettre simple signée et remise ou adressée au secrétariat de la commission. La lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

Procédure en cours au 1er janvier 2018

La commission de surendettement peut recommander ou imposer certaines mesures en l'absence d'accord entre les parties sur un plan conventionnel de redressement et sous réserve que la personne surendettée lui en fasse la demande.

La commission notifie l'échec de la tentative d'élaboration d'un plan conventionnel en adressant à la personne surendettée un courrier recommandé avec avis de réception.

Conditions de délais

Après avoir reçu le courrier faisant état de l'échec de la tentative de conciliation, la personne surendettée a 15 jours pour saisir la commission afin de lui demander d'imposer ou de recommander les mesures nécessaires au rétablissement de sa situation financière.

  Attention :

à défaut de saisine dans ce délai, les procédures d'exécution et/ou d'expulsion peuvent reprendre.

Conditions de forme

La personne surendettée effectue sa demande par une déclaration écrite qu'il doit signer.

Cette déclaration peut être remise au secrétariat de la commission :

  • directement au guichet ;
  • ou par lettre simple.

Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Les nature des mesures prises par la commission varie selon qu'elles sont imposées ou recommandées.

Mesures imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • rééchelonner les dettes sur une durée de 8 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
  • imputer les paiements en priorité sur le capital ;
  • réduire le taux d'intérêt ;
  • suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

  À noter :

à l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté et peut, selon les cas, imposer ou recommander tout ou partie de nouvelles mesures, à l'exception d'une suspension des dettes.

Mesures recommandées

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs recommander des mesures plus fortes :

  • la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée ;
  • des effacements partiels de créances combinés avec des mesures imposées (un effacement de dette vaut régularisation de paiement).

  À savoir :

les effacements partiels ne concernent pas les créanciers qui ont payé à la place du débiteur en leur qualité de caution.

Les mesures imposées ou recommandées sont notifiées aux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

À partir de la date de réception de la notification (date de l'accusé de réception), les parties peuvent la contester dans un délai :

  • de 15 jours si la notification a été reçue avant le 1er janvier 2018,
  • de 30 jours dans le cas contraire.

La contestation des mesures imposées ou recommandées doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal d'instance.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :

  • fait publier un appel à créanciers ;
  • vérifié la validité et le montant des dettes.

Le juge décide :

  • du budget vie courante du surendetté,
  • des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ou d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Seules des mesures imposées ont été proposées par la commission

En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.

Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

Des mesures recommandées (combinées éventuellement avec des mesures imposées) ont été proposées par la commission

Si la commission a saisi le juge pour homologation avant le 1er janvier 2018, les mesures recommandées (et les mesures imposées éventuellement combinées avec elles) doivent être validées par le juge pour être applicables.

Si la commission n'a pas saisi le juge pour homologation avant le 1er janvier 2018, alors la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées et recommandées s'appliquent. Ces mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées et recommandées.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai :

  • lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
  • ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission afin de lui demander :

  • un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être adressée par lettre simple signée et remise ou adressée au secrétariat de la commission. La lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.