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Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de [département]

Banque de France de [ville]

[adresse de la commission]

Par lettre du [date de réception de la lettre de notification] la Commission de surendettement de [adresse du secrétariat à la Banque de France] m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné [nom, prénoms, profession, adresse] vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro [n° de dossier] .

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à [ville] , le [date] .

[signature]

Vérifié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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