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Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord avec les créanciers ou cautions.

Secrétariat de la commission de surendettement de [département]

Banque de France de [ville]

[adresse de la commission]

Par lettre du [date de réception de la lettre de notification] la Commission de surendettement de [adresse du secrétariat à la Banque de France] m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné [nom, prénoms, profession, adresse] vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Mon dossier de surendettement a pour référence : [numéro à 12 chiffres] .

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à [ville] , le [date] .

[signature]

Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :