Fiche pratique

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, il faut constituer un dossier et le remettre à la commission de surendettement. Dès le dépôt du dossier de surendettement, des mesures spécifiques sont engagées. Après examen de son dossier, elle pourrait obtenir le réaménagement ou l'effacement de tout ou partie de ses dettes.

La procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles.

Personne physique (particulier)

Conditions

Vous devez remplir plusieurs conditions :

  1. Vous êtes la personne endettée.
  2. Vous êtes Français domicilié en France, ou étranger domicilié en France, ou Français résidant à l'étranger et vos créanciers sont établis en France.
  3. Vous êtes un particulier (y compris l'époux d'un commerçant ou artisan n'exerçant pas lui-même ce métier), ou un commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale ou micro-entrepreneur ayant cessé son activité et ayant été radié depuis plus d'1 an des registres de sa profession.

  Rappel :

un commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale ou micro-entrepreneur doit engager une procédure spécifique, quelle que soit la nature des dettes (personnelles ou professionnelles).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
  • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à l'encontre de vos biens, mais pas celles à l'encontre des biens de votre époux (sauf s'il a déposé un dossier), ni celles à l'encontre des biens communs à votre couple (sauf s'il y a des dettes communes).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement (auprès de la Banque de France) et engager une procédure de faillite civile (spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle) , car les 2 dispositifs cohabitent. En effet, la procédure de faillite civile n'est réservée qu'au cas d'insolvabilité notoire.

Nature de l'endettement

Une personne relève de la procédure d'endettement des particuliers si elle n'arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s'agir de dettes :

  • échues (vous ne les avez pas payés),
  • exigibles (vous devez les payer),
  • à échoir (vous savez que vous n'allez pas pouvoir les payer) qui sont certaines (il est certain qu'elles vont vous être réclamées).

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à payer vos créanciers,
  • ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir dans un avenir proche payer vos créanciers. Par exemple : vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Seules les dettes personnelles (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit à la procédure de surendettement :

  • les dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts,
  • les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...,
  • les dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

  • les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée,
  • les dettes alimentaire (pension alimentaire),
  • les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • les amendes pénales.

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser),
  • faire une déclaration de surendettement sincère.

Le dossier à constituer doit regrouper :

  • le formulaire cerfa n°13594*01,
  • une lettre signée, demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement (cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération, ainsi que la procédure d'expulsion en cours si tel est le cas),
  • des justificatifs.

Formulaire

Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*01

Accéder au formulaire (pdf - 131.8 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Modèle de document

Lettre à rédiger lors du dépôt d'un dossier de surendettement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

  À noter :

vous pouvez demander l'aide d'un travailleur social (présent au CCAS, à la mairie, à la Caf, dans votre office HLM, ...) ou d'une association de consommateurs [application/pdf - 1.5 MB] pour constituer son dossier de surendettement. Dans ce cas, indiquez-le dans votre dossier (et mentionnez ses coordonnées).

Où s’adresser ?

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :

  • la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France (il en existe au moins une par département),
  • ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.

Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Vous pouvez demander un rendez-vous à la banque de France par internet.

Service en ligne

Banque de France - Demande d'information ou de rendez-vous

Avec un compte Banque de France ou via France connect

Attestation de dépôt

Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt est remise au demandeur :

  • en mains propres si le dossier a été remis sur place,
  • par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables si le dossier a été adressé par courrier.

La date de dépôt du dossier est mentionnée sur l'attestation. Cette date fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission examine la recevabilité de la demande et le le traitement de la situation de surendettement.

Suspension de certaines saisies

Sur demande de la personne endettée à la commission de surendettement, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

  Rappel :

si le demandeur est marié et dépose seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à biens en commun (sauf s'il y a des dettes communes).

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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