Fiche pratique

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Vérifié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une personne ne parvient pas faire face aux dettes qu'elle a accumulées, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers afin d'obtenir le réaménagement ou l'effacement de tout ou partie de ses dettes. Pour cela, il faut constituer un dossier et le remettre à la commission de surendettement. La commission décide alors de la recevabilité du dossier, et notifie sa décision au demandeur.

Cas général

Tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Personne physique (particulier)

Il est possible de saisir la commission de surendettement pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.

Il est possible de déposer un dossier :

  • soit seul, à titre personnel (en votre nom),
  • soit en commun avec la personne avec laquelle vous vivez (mariage, Pacs, concubinage).

  Attention :

les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Nature de l'endettement

Pour que votre dossier soit recevable, la situation de surendettement doit être caractérisée. Il faut être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

  • échéances de prêt immobilier non payées,
  • échéances de prêts à la consommation non remboursés,
  • impayés de loyers,
  • arriérés d'impôts sur le revenu, ...

  À noter :

l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

La commission de surendettement ne peut pas écarter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Être de bonne foi

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
  • être sincère dans vos déclarations.

Le dossier à constituer doit regrouper :

  • le formulaire cerfa,
  • une lettre signée, demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération, ainsi que la procédure d'expulsion en cours si tel est le cas.
  • des documents justificatifs.

  À noter :

le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.

Formulaire

Déclaration de surendettement

Cerfa n°13594*01

Accéder au formulaire (pdf - 131.8 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Modèle de document

Dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :

  • la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France (il en existe au moins une par département),
  • ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.

Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Attestation de dépôt

Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt est remise au demandeur :

  • en mains propres si le dossier a été remis sur place,
  • par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables si le dossier a été adressé par courrier.

La date de dépôt du dossier est mentionnée sur l'attestation. Cette date fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission examine la recevabilité de la demande et le le traitement de la situation de surendettement.

Suspension de certaines saisies

Sur demande du débiteur à la commission, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Conditions de recevabilité

La commission examine la situation du demandeur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur :

  • l'importance de l'état de surendettement,
  • le caractère non professionnel des dettes,
  • et la bonne foi du demandeur.

La commission peut donc demander au débiteur des informations complémentaires :

  • soit par téléphone,
  • soit par courrier.

  Attention :

si la commission ne parvient à obtenir les informations demandées, elle peut clore le dossier. Le demandeur est averti préalablement de la nécessité de fournir ces informations pour l'examen de son dossier.

Décision de la commission

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le dossier est recevable

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

  • demandeur,
  • créanciers,
  • établissements gérants les comptes du demandeur,
  • caisse d'allocation familiale ou caisse de mutualité sociale agricole dont relève le demandeur.

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur établi par la commission.

Effets de la décision de recevabilité

La commission étudie alors le dossier pour l'orienter le dossier vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée.

Certaines procédures d'exécution (saisies, ...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement et pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,
  • de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
  • de supprimer tous les moyens de paiement, etc.

Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au bailleur.

  À savoir :

la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.

Contestation de la décision de recevabilité

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Modèle de document

Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Le dossier n'est pas recevable

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur. La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission,
  • ou par lettre remise au secrétariat de la commission.

Modèle de document

Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

Un régime spécifique est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.