Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vérifié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
En métropole
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être une personne physique: titleContent
- Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative): titleContent, ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
- Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Les condamnations pénales (dommages et intérêts: titleContent à verser aux victimes)
- Les amendes
- Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf: titleContent)
- Certaines dettes fiscales frauduleuses
- Les prêts sur gage
- Les dettes que vous avez envers un créancier: titleContent installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
- Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
- Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
- Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers: titleContent peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS: titleContent, à la Caf: titleContent, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
- Sous-chemises surendettement à imprimer
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s’adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
- Sous-chemises surendettement à imprimer
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Où s’adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
Où s’adresser ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
- Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
- Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables: titleContent. Cette attestation contient les informations suivantes :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Dans les Dom
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être une personne physique: titleContent
- Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative): titleContent, ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
- Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Les condamnations pénales (dommages et intérêts: titleContent à verser aux victimes)
- Les amendes
- Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf: titleContent)
- Certaines dettes fiscales frauduleuses
- Les prêts sur gage
- Les dettes que vous avez envers un créancier: titleContent installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
- Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
À savoir
Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
- Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers: titleContent peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Tout dépend du lieu où vous habitez :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Guadeloupe
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.
Guyane
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.
La Réunion
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.
Martinique
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.
Mayotte
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
À savoir
Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Guadeloupe
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Guyane
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
La Réunion
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Martinique
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Mayotte
Cas général
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
À savoir
Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
- Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
- Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables: titleContent. Cette attestation contient les informations suivantes :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir des conseils
Point conseil budget (PCB)Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement socialSi vous êtes en métropole
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Si vous êtes en métropole
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceSi vous êtes en métropole
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Personnes concernées
Exclusions : commerçant, artisan ...
Commission de surendettement des particuliers
Compétence et saisine de la commission de surendettement
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Compétence de la banque de France
Inscription au FICP
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Service en ligne
Formulaire
Modèle de document
??translate.service.selng_fr??
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Banque de France
Banque de France
Banque de France
Banque de France
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Banque de France
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de la santé
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Institut d'émission des Dom (Banque de France)
Banque de France
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.