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Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
