Question-réponse

Difficultés financières durables : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, une procédure spécifique de traitement de vos difficultés financières s'applique en fonction de votre statut (particulier, entrepreneur, ...).

Procédure de traitement des situations d'endettement excessif selon le statut du demandeur

Statut du demandeur

Type de procédure

Particulier (personne physique)

Procédure de surendettement des particuliers

Époux(se) d'un commerçant ou d'un artisan n'exerçant pas lui-même un de ces métiers

Procédure de surendettement des particuliers

Commerçant ou artisan ou agriculteur ou profession libérale ou micro-entrepreneur

Ayant cessé son activité et ayant été radié depuis plus d'1 an des registres de sa profession

Procédure de surendettement des particuliers

En exercice

Vous devez faire une déclaration de cessation de paiement