Question-réponse
Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Vérifié le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
- soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.
Attention :
les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.
Formulaire
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Pour déposer ou envoyer un dossier à la commission de surendettement
Banque de France
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