Question-réponse
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
- si vous êtes Français(e),
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous êtes un professionnel
Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, travailleur indépendant, vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles.
Toutefois, vous pouvez être éligible à la procédure de surendettement :
- si vous avez opté pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avec déclaration d'affectation du patrimoine,
- ou si vous avez cessé de façon effective votre activité et que vous avez été radié, depuis plus d'1 an, du registre de votre ancienne profession.
Si vous avez le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous relevez d'une procédure spécifique.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez à ce statut avant l'examen de votre situation par la commission de surendettement.