Question-réponse

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Vérifié le 21 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général

Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
  • soit seul.

Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier pourra demander la saisie des biens de votre époux s'il n'a pas déposé de dossier, ainsi que la saisie des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Vous êtes entrepreneur individuel

Les entrepreneurs individuels relèvent d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Si vous vivez en couple avec un entrepreneur individuel et n'êtes pas vous-même entrepreneur individuel ou travailleur indépendant (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale), vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Vous êtes travailleur indépendant

Les personnes ayant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'un dispositif spécifique.

Si vous vivez en couple avec un travailleur indépendant et n'êtes pas vous-même travailleur indépendant ou entrepreneur individuel, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.