Question-réponse

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :

  • si vous êtes Français(e),
  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous êtes un professionnel

Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, travailleur indépendant, vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles.

Toutefois, vous pouvez être éligible à la procédure de surendettement :

Si vous avez le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous relevez d'une procédure spécifique.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez à ce statut avant l'examen de votre situation par la commission de surendettement.

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