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Formulaire
Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Cerfa 13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
