Formulaire
Déclaration de surendettement
Cerfa n° 13594*01 - Ministère chargé de l'économie
À utiliser pour déposer un dossier de surendettement.
Vérifié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Créer un espace association
Les champs marqués d’un * sont obligatoires.
L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement.