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Formulaire

Déclaration de surendettement

Vérifié le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13594*01

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

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