Question-réponse

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :

  • manque gravement à ses devoirs (par exemple, en cas de non respect du devoir de secours) ;
  • et qu'il met ainsi en péril les intérêts de la famille (par exemple, en cas de dépenses manifestement excessives, au regard notamment du train de vie du ménage, qui porteraient atteinte au patrimoine du ménage).

Par conséquent, le juge aux affaires familiales peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers.

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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