Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

En cas de divorce des parents

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

• fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,
• ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

• au parent qui exerce seul l'autorité parentale ,
• au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
• au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

• soit au cours de la procédure devant le juge,
• soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.