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Demander le versement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.

[Votre nom et adresse]

À [ville] , le [date..]

[Nom et adresse du destinataire]

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)

[Prénom de celui qui doit la pension,]

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [nom de (ou des) l'enfant(s)] , pour le(s) mois de [mois concerné(s)] , d'un montant total de [somme] €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [date du jugement ou de l'ordonnance] .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [somme] €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

[Signature]

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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