Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 09 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
- Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
- Recourir à la médiation familiale.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
- Saisir l'Aripa: titleContent pour bénéficier de l'intermédiation financière
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
À savoir
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit: titleContent est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Attention
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf: titleContent pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité: titleContent. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15Horaires exceptionnels le mardi 8 octobre de 09h45 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
- Centre de médiation familiale
- Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Délai de prescription des impayés
Intermédiation financière
Procédure de paiement direct
Saisie attribution
Saisie sur salaire
Recouvrement public des pensions alimentaires
Délit d'abandon de famille
Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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