Question-réponse

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Vérifié le 21 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

11 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

  Attention :

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

Ambassade ou consulat étranger en France  nouvelle fenêtre

Si le demandeur habite à l'étranger 

Ministère chargé des affaires étrangères

Tribunal de grande instance (TGI)  nouvelle fenêtre

Pour porter plainte

Ministère chargé de la justice