Question-réponse

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Vérifié le 21 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Où s’adresser ?
  • Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention - CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

    obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

  Attention :

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.