Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Vérifié le 04 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

  À noter :

les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d'une créance pour non-paiement d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,68 € en 2015.

Barème

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

  Attention :

D'autres règles s'appliquent aux créances pour non-paiement de pension alimentaire.

Barème des saisies sur rémunérations

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,83 €

1/20

15,54 €

Tranche 2

Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)

1/10

45,13 €

Tranche 3

Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)

1/5

104,63 €

Tranche 4

Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)

1/4

178,79 €

Tranche 5

Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus)

1/3

277,68 €

Tranche 6

Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus)

2/3

478,79 €

Tranche 7

Supérieure à 1 799,17 €

100 %

478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €

  À savoir :

En plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont l'époux ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,
  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le tribunal

Ministère en charge de la justice

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice