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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15708*02

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur: titleContent.

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Vérifié le 09 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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