Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 27 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s’ils se sont engagés pour eux.
En revanche, les enfants sont responsables des dettes de leurs parents décédés s'ils acceptent la succession.
Principe
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Exception
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
L'enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).
En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.
Dans ce cas, il s'engage à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. En cas de doute sur le montant des dettes, il peut demander au notaire un inventaire complet.
L'enfant peut également accepter la succession " à concurrence de l'actif net ". Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère en charge de la justice
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 1165 à 1167
Effet des conventions à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement