Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Parent vivant
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Parent décédé (succession)
L'enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).
En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.
Dans ce cas, il s'engage à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. En cas de doute sur le montant des dettes, il peut demander au notaire un inventaire complet.
L'enfant peut également accepter la succession " à concurrence de l'actif net ". Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement