Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.
Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention: titleContent, délit: titleContent, crime: titleContent), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts: titleContent). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Coût : service gratuit
Service accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Permanence juridique
- Code civil : article 1242Responsabilité de ses propres actes
- Code civil : article 414Âge de la majorité
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)
Questions ? Réponses !
- Autorité parentaleService-Public.fr
- Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privéService-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.