Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention: titleContent, délit: titleContent, crime: titleContent), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts: titleContent). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Vidéo - Les parents sont-ils responsables des dettes des enfants ?
Crédits : Service Public (DILA)

Conversation par SMS

*Tu as remboursé ton prêt étudiant pour l'école de commerce ?

*J'ai du mal...

*Mais comment tu vas faire ??

*Mes parents vont sûrement le rembourser

*Ils sont d'accord ?

*Je ne leur ai pas demandé mais ils sont obligés de payer mes dettes

Idée reçue ?

Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Non, les parents ne sont pas responsables des dettes de leur enfant majeur. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, à ce titre, être condamné par jugement à rembourser ses dettes. Il existe cependant une exception. Lorsque les parents se portent caution de leur enfant majeur, tel est le cas par exemple pour la location d'un appartement ou pour un emprunt, ils peuvent être poursuivis en tant que caution pour rembourser les dettes de leur enfant, même majeur. En dehors de cette exception, à compter de sa majorité, le jeune adulte doit bien réfléchir à la portée de ses engagements.

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