Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 26 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05.

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les cas les plus courants sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le juge

Ministère en charge de la justice

Huissier de justice

Pour assigner le débiteur de l'obligation

Permanence juridique

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice

Avocat

Pour se faire assister

Conseil national des barreaux