Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé: titleContent ou en situation de handicap: titleContent et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier: titleContent.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple :
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf: titleContent du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur: titleContent ou le parent créancier: titleContent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Coût : service gratuit
Service accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Permanence juridique
- Centre de médiation familiale
- Avocat
- Code civil : articles 203 à 211Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
- Code civil : articles 343 à 370-5Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
- Code civil : articles 371 à 371-6Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Sanctions pour abandon de famille
- Code de procédure civile : articles 42 à 48Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Questions ? Réponses !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.