Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Vérifié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11530*05

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

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Ministère en charge de la justice