Simulateur Particuliers

11530*08 - Demande au juge aux affaires familiales

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*08 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Votre_identite

Votre identité ( étape 1/7)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (art.1084 du code de procédure civile).

Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.


vous êtes le parent d’un enfant, vous êtes séparés et en désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement… ;

Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.


Si vous êtes dans l’une de ces situations, le formulaire « Demande au juge aux affaires familiales » vous permet de faire votre demande.

Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire : si vous avez une difficulté pour remplir votre demande, vous pouvez vous y reporter.

Une liste des justificatifs à fournir vous est donnée en fin de notice, mais cela n’exclut pas que le juge puisse vous en demander d’autres. Sachez que ceux-ci sont très importants dans la prise de décision.

Les convocations :

 

L’autre parent sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.

Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.


Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis d’audience par courriel électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre déclaration.

Vous serez avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience. Vous devez vous présenter à l’audience, à défaut, votre demande peut être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat.

 

 L’audience :

 

A l’audience le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire.

En effet tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués, avant l’audience, à l’autre partie en application du principe de la contradiction. (art. 16 du code de procédure civile)

Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.

Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner : une enquête sociale – une expertise médico-psychologique – l’audition de l’enfant concerné par votre demande (art. 338-1 du code de procédure civile).

 

Après l’audience vous recevrez une copie de la décision.

Actes d’état civil (obligatoire) :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance ( datant de moins de 3 mois) ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande (datant de moins de 3 mois) ;
  • Copie intégrale de votre acte de mariage (datant de moins de 3 mois) ou de votre livret de famille.

Décisions de justice (obligatoire) ; selon le cas :

  • Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
  • Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande.

Copie de votre pièce d’identité (obligatoire) :

  • Carte nationale d’identité, passeport…

Les documents à joindre (en fonction de votre demande) :

  • Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…) ;
  • Copie de votre dernier avis d’imposition ;
  • Copie de votre dernière déclaration de revenus ;
  • Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;
  • Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;
  • Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge ;
  • Copie de tout document concernant votre budget ;
  • Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures ...) ;
  • Attestation d'un tiers ;
  • Tout autre document utile.

Demandeur (ou premier demandeur si requête conjointe)

Il s’agit de l’identité de la personne qui fait la demande et va la signer.

Tout renseignement non fourni ou donné de manière inexacte retardera votre dossier.

Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).

Si les deux parents sont d’accord pour faire la demande ensemble (requête conjointe), vous inscrirez les renseignements pour chacun d’eux. Dans ce cas, les deux parents doivent signer la demande.

Civilité
Votre nom de famille (nom de naissance)
Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).
Vos prénoms
Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Bénéficiez-vous de l'aide juridictionnelle ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
S’agit-il d’une requête conjointe avec l’autre parent ?
Second demandeur (si requête conjointe)
Ce paragraphe n'est à remplir que si les 2 parents signent la demande (requête conjointe).
Civilité
Votre nom de famille (nom de naissance)
Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).
Vos prénoms
Inscrivez les nom(s) et prénom(s) tels qu’ils figurent sur les documents officiels (actes d’état civil, livret de famille…).
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Bénéficiez-vous de l'aide juridictionnelle ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie