Fiche pratique

Séparation des parents : résidence de l'enfant

Vérifié le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

Dans le cadre d'un divorce

En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :

  • par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents
  • ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Dans le cadre d'une séparation

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n°11530*05

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

  À noter :

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

À la suite d'un divorce

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 pour saisir le juge.

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n°11530*05

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

À la suite d'une séparation des parents

Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.

En cas de désaccord, ils doivent alors saisir le juge.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des informations complémentaires

Ministère en charge de la justice

Permanence juridique

Pour obtenir des informations complémentaires

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Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le juge

Ministère en charge de la justice