Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16139*01
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents