Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16139*01

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.

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Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Tribunal judiciaire

Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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