Question-réponse
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Principe de la garde alternée
18 avr. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une proposition de loi prévoyant de généraliser la résidence des enfants chez chacun de leurs parents (garde alternée) est en cours de discussion. Les règles sont susceptibles d'être modifiées. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Accord entre les parents
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf).
Dans le cas de séparation de parents pacsés ou concubins, les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant. Ils peuvent également demander au Jaf, auprès du tribunal de grande instance, de valider leur décision en utilisant le formulaire cerfa n° 11530*05.
Ce peut être par exemple :
- une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
- ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.
La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.
À savoir :
les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
Désaccord
Dans les cas de divorce autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales, auprès du tribunal de grande instance, en utilisant le formulaire cerfa n° 11530*05.
Il peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.
Ce peut être par exemple :
- une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
- ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.
La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.
À savoir :
les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
Où s’adresser ?
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n°11530*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :