Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

12 avr. 2018

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Procédure

Vous devez saisir le Jaf du tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants.

Où s’adresser ?

  Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Vous devez saisir le Jaf du tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants.

Où s’adresser ?

  Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Procédure

Vous devez saisir le Jaf du tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants.

Où s’adresser ?

  Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).