Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 12 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée.

Les parents peuvent décider de confier leur enfant :

  • lorsqu'ils ne sont plus en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation) ;
  • ou lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques.

Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Services du département

Service-public.fr

La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.

Il peut s'agir d'un placement :

  • en famille d'accueil ;
  • ou en établissement spécialisé.

Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de maturité.

Un document intitulé projet pour l'enfant (PPE) est établi par les services du département. Ce document détermine :

  • la nature et les objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son environnement ;
  • leur délai de mise en œuvre et leur durée ;
  • le rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant et mentionne l'identité de son référent.

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, pour éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.

Le projet pour l'enfant est remis à l'enfant et à ses parents.

Les parents conservent l'autorité parentale.

La famille d'accueil ou l'établissement à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), auprès du tribunal de grande instance (TGI), pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an, renouvelable.

Le service de l'Ase vérifie chaque année que les parents sont toujours l'incapacité d'assumer leurs obligations vis à vis de leur enfant (par exemple, pour des motifs matériels ou psychologiques).

Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.

  À noter :

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.