Question-réponse

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 10 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant

15 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.

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Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Toute personne ou professionnel (assistante sociale, médecin...) témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être.

  À savoir :

toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le signalement peut être fait :

  • par courrier au président du conseil départemental,
  • ou par téléphone en contactant le 119.

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

  • nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,
  • et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être

Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

Par téléphone

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7.

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Services du département

Pour signaler au président du conseil départemental une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être

Service-public.fr

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour signaler au procureur de la République une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être

Ministère en charge de la justice