Question-réponse
Enfant en danger : comment le signaler ?
Vérifié le 12 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être. Il peut être effectué par l'enfant lui-même ou un proche. Il se fait auprès des services sociaux et, en cas d'urgence, directement auprès du procureur de la République.
On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits, que cette personne soit un professionnel (assistante sociale, médecin...) ou pas.
L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
En général
Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance).
Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.
Enfance en danger - 119
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :
- Nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...
- Faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).
Extrême urgence
Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemple en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.
Les services de l'aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.
Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer diverses mesures d'assistance éducative, dont un accueil provisoire en dehors du foyer familial.
L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.
C'est le juge des enfants qui est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il est possible de faire appel de ses décisions.
Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir :
le signalement abusif est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.