Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Vérifié le 12 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au sein de l'ordre judiciaire: titleContent, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège: titleContent, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet: titleContent, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice: titleContent, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Juge des référés
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.
La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Juge aux affaires familiales (Jaf)
Le Jaf: titleContent est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
- Le divorce et la séparation de corps
- L'autorité parentale
- La garde des enfants en cas de séparation
- Le changement de nom et de prénom
- L'émancipation: titleContent d'un mineur
Juge des enfants
Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.
Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.
Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions: titleContent et de délits: titleContent.
Juge d'instruction
Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD: titleContent est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Juge d'application des peines (Jap)
Le Jap: titleContent est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général).
Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
Procureur de la République et substitut du procureur
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).
Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Procureur général
Le procureur général représente le ministère public: titleContent devant la cour d'appel.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Greffier
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.
Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe: titleContent.
Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Médiateur de justice
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige: titleContent.
Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public: titleContent ou de l'une des parties: titleContent au procès.
Police judiciaire
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.
Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
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Tribunal judiciaire
Officiers de police judiciaire
Agents de police judiciaire
Juge d'instruction
Juridiction du premier degré
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Jap (définition, composition, etc.)
Compétences du Jap
Délai de grâce
Instruction devant le juge de la mise en état
Juges aux affaires familiales : fonctions
Fonctions du juge de l'exécution
Compétences du juge du tribunal judiciaire
Juge des enfants
Fonctionnement du greffe
Pouvoirs du juge de l'exécution
Compétence territoriale
Procédure en matière civile
Procédure ordinaire (article R121-20)
Ordonnances sur requête
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