Magistrats et autres agents publics de justice
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Publié le : 30 déc. 2021
La loi organique du 22 décembre 2021 et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire mettent en place, de manière expérimentale, la participation des avocats honoraires au jugement des crimes, en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales.
Cette page est en cours de mise à jour.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège: titleContent, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet: titleContent, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Juge d'instruction
Le juge d'instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction: titleContent. On dit qu'il mène l'instruction à charge et à décharge. Lorsqu'il trouve des des éléments de preuve de l'infraction, il doit les préparer pour le procès.
Voir la page "Juge d'instruction" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frJuge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines (Jap) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.
Voir la page "Juge de l'application des peines" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frJuge des enfants
Le juge des enfants est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.
Voir la page "Juge des enfants" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frJuge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d'enfants.
Voir la page "Juge aux affaires familiales" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frJuge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour la protection des majeurs et les litiges liés aux baux d'habitation, aux crédits à la consommation et au surendettement des particuliers.
Voir la page "Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frQu'est-ce que le parquet ?
Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du parquet. Ils ont pour mission de veiller à l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Certains procureurs travaillent dans des parquets spécialisés dans la répression de certaines infractions : le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et le parquet européen.
Voir la page "Qu'est-ce que le parquet ?" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.frDirection centrale de la Police judiciaire
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Voir la page "Direction centrale de la Police judiciaire" sur le site www.police-nationale.interieur.gouv.frMinistère chargé de l'intérieurGreffier
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe: titleContent. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.
Voir la page "Greffier" sur le site www.vie-publique.frVie-publique.fr
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Officiers de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2Agents de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1Juge d'instruction
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1Juridiction du premier degré
- Code de procédure pénale : article D47-6-1Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3Jap (définition, composition, etc.)
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10Compétences du Jap
- Code de procédure civile : articles 510 à 513Délai de grâce
- Code de procédure civile : articles 780 à 797Instruction devant le juge de la mise en état
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4Juges aux affaires familiales : fonctions
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6Fonctions du juge de l'exécution
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2Compétences du juge du tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5Juge des enfants
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19Fonctionnement du greffe
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4Pouvoirs du juge de l'exécution
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4Compétence territoriale
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10Procédure en matière civile
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22Procédure ordinaire (article R121-20)
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24Ordonnances sur requête
Questions ? Réponses !
- AvocatService-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.