Fiche pratique
Magistrats et autres agents publics habilités
Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrats du siège) et les procureurs et leurs substituts (le parquet). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). D'autres agents publics participent au service public de la justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Juge d'instruction
Le juge d'instruction est un juge qui dirige des enquêtes judiciaires en vue d'un éventuel procès. Il rassemble et examine les preuves de l'infraction.
Voir la page "Juge d'instruction" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est un juge chargé de veiller au bon déroulement d'un procès civil (litige entre particuliers). Il s'assure que l'affaire soit en état d'être jugée : dossier complet, partage des preuves entre les parties...
Voir la page "Juge de la mise en état" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.
Voir la page "Juge de l'application des peines" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, etc.).
Voir la page "Juge de l'exécution" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge délégué aux victimes
Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque tribunal de grande instance (TGI).
Voir la page "Juge délégué aux victimes" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge des enfants
Le juge des enfants est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.
Voir la page "Juge des enfants" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d'enfants.
Voir la page "Juge aux affaires familiales" sur le site www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Direction centrale de la Police Judiciaire
La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République. Elle est assurée par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. La police judiciaire définit une mission est pas une administration particulière. La mission de police judiciaire peut être assurée par des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Ministère chargé de l'intérieur
Greffier
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.
Voir la page "Greffier" sur le site www.eng.justice.fr
Ministère chargé de la justice
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 79 à 84
Juridiction du premier degré
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 763 à 781
Instruction devant le juge de la mise en état
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7
Fonctions du juge de l'exécution
Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1
Compétences du juge du TI
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (Article R121-20)
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24
Ordonnances sur requête