Délégation de l'autorité parentale

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

• Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant
• Parquet: titleContent
• Personne qui a recueilli l'enfant
• Membre de la famille

Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :

• Délaissement parental: titleContent
• Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants

La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République,: titleContent qui transmet au tribunal.

Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.

Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).

Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

• Avis et intérêt de l'enfant
• Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
• Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale

La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale: titleContent.

La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF: titleContent.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant: titleContent (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale