Fiche pratique

Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 14 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.

Délégation forcée

La délégation peut être forcée dans 2 cas :

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

  • l'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant,
  • ou le parquet,
  • ou le particulier qui a recueilli l'enfant,
  • ou un membre de la famille.

Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance du domicile (TGI) du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République qui la transmet au tribunal.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

La délégation de l'autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • de la pratique antérieurement suivie,
  • des sentiments de l'enfant,
  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,
  • et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles.

Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le juge peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale.

Délégation volontaire

Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :

  • si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,
  • et que les circonstances l'exigent.

Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemples, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.

La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.

Modèle de document

Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :

Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats) et demander une délégation d'autorité parentale, sa fin ou son transfert

Ministère en charge de la justice

Maison de justice et du droit

Pour s'informer (s'adresser au service de consultation juridique gratuite)

Ministère en charge de la justice