Formulaire

Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16076*01

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)