Question-réponse

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d'assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l'enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance, ni de retrait de l'autorité parentale.

Pour saisir le juge des enfants, il faut que des risques graves pèsent sur le mineur, concernant :

  • sa santé physique,
  • sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...),
  • sa sécurité matérielle (logement précaire...),
  • sa moralité (exposition à la délinquance...),
  • son éducation.

  À noter :

les parents peuvent demander d'eux-mêmes le placement de l'enfant sans passer par un juge.

Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :

  • le procureur (il peut être prévenu par le président du conseil départemental ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant),
  • le tuteur ou la famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant,
  • l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfant,
  • l'enfant lui-même,
  • les parents, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul.

  À savoir :

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal de grande instance du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant (ou celui compétent pour le service ayant la charge de l'enfant).

Où s’adresser ?

  À noter :

une seule et même procédure peut être ouverte pour les enfants de la même famille.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Si possible, l'enfant reste dans sa famille.

Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant à des obligations :

  • Être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat (il rentre chez lui le week-end)
  • Exercer activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
  • Ou tout autre mesure

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelables 1 seule fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

De telles mesures sont fixées pour 2 ans maximum, renouvelables 1 seule fois. La mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais d'entretien reviennent aux parents, sauf décision contraire du juge.

La décision du juge peut être à tout moment modifiée. Cette modification peut être décidée d'office par le juge ou demandée par :

  • les 2 parents ou un seul d'entre eux ou le tuteur de l'enfant,
  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confiée,
  • l'enfant lui-même,
  • ou le procureur.