Question-réponse

Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?

Vérifié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir assistant familial, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Le métier d'assistant familial consiste à faire partager votre vie familiale à des enfants (mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans) confiés par un service d'accueil familial.

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Formulaire

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n°13395*01

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Service-public.fr

Si vous habitez à Paris :

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Par correspondance

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

Formulaire

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n°13395*01

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Ministère en charge du travail

Où s’adresser ?

Services du département

Service-public.fr

Si vous habitez à Paris :

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

Formulaire

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n°13395*01

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Service-public.fr

Si vous habitez à Paris :

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

Formulaire

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n°13395*01

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge du travail

Le dossier de demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Services du département

Service-public.fr

Si vous habitez à Paris :

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Services du département

Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément

Service-public.fr

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Pour toute information complémentaire