Question-réponse
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
Bail signé par une seule personne
Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.
À noter : les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
- à la dissolution du Pacs,
- lorsque le partenaire donne congé au bailleur.
Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
En cas de séparation
Partenaire titulaire du bail | Partenaire non titulaire du bail | Conséquence pour le non titulaire du bail |
|---|---|---|
Donne son congé au bailleur | Reste dans le logement | Il doit quitter le logement au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail. |
Reste dans le logement | Quitte le logement | Il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire, même s'il a quitté le logement. Cette obligation prend fin :
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En cas de dissolution du Pacs
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Cas général
Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Toutefois, ce droit au bail peut être mis en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). Il revient au juge d'instance de se prononcer en fonction des intérêts en présence.
Logement social
Si le locataire abandonne le domicile, l'autre partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
Logement régi par la loi de 1948
Si le locataire abandonne le domicile, le partenaire de Pacs en place bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.
Cas général
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ce droit au bail peut être en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). En cas de conflit, le juge d'instance décidera en fonction des intérêts en présence.
Logement social
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
Logement régi par la loi de 1948
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs en bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.
Bail dont les 2 personnes sont cotitulaires
Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous 2 locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
- chacun a signé le contrat de bail,
- ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Pour que le bail prenne fin, les partenaires de Pacs doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
Les partenaires de Pacs restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
Si l'un des partenaires de Pacs donne congé (préavis) au bailleur en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
- lorsque ce partenaire donne lui-même congé (préavis) au bailleur,
- ou, à défaut, à la dissolution du Pacs.
Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple), à chacun des partenaires de Pacs. Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
En cas de séparation
Si un seul partenaire de Pacs donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :
- lorsque le partenaire restant donne lui-même congé,
- ou, à défaut, à la dissolution du Pacs.
En cas de dissolution de Pacs
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Le partenaire de Pacs restant conserve son statut de locataire.
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), y compris s'il n'en était pas initialement signataire. Toutefois, il peut expressément renoncer au bail.