Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs: titleContent sont titulaires du bail.
2 titulaires
Les 2 partenaires de Pacs: titleContent sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pendant toute la durée du Pacs: titleContent, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
- Soit à la rupture du Pacs
Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.
Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
- Soit à la rupture du Pacs
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Le partenaire de Pacs: titleContent qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
Pendant toute la durée du Pacs: titleContent, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable: titleContent à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
1 seul titulaire
Un seul partenaire de Pacs: titleContent est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Pendant toute la durée du Pacs: titleContent, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque le Pacs prend fin
- Soit lorsque l'autre partenaire donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le titulaire du bail donne son préavis et l'autre partenaire reste dans le logement
Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.
Le titulaire du bail garde le logement et l'autre partenaire part
Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit à la rupture du Pacs: titleContent
- Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :
- Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite. - Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.
Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Logement social
Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches (descendants: titleContent, ascendants: titleContent...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement du secteur privé
Cas général
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
Mais certains proches (descendants: titleContent, ascendants: titleContent...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement soumis à la loi de 1948
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Logement social
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.
Logement du secteur privé
Cas général
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants: titleContent, ascendants: titleContent...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement soumis à la loi de 1948
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.
Pendant toute la durée du Pacs: titleContent, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable: titleContent à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Code civil : article 1751Cotitularité du bail
- Code civil : article 1751-1Dissolution Pacs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1Notification
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Abandon, décès (cas général)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Abandon, décès (location dite "loi de 48")
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Abandon, décès (logement social)
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