Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès

En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès

Conditions

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Au moins 1 an (à la date du décès)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

  À savoir :

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès

Conditions

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date du décès)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Si le logement devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit

  À savoir :

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Abandon du logement

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon

Condition à respecter

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné

Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon

Condition à respecter

Durée d'occupation

Montant maximum de ressources

Taille du logement

Époux(se)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Partenaire de Pacs

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Concubin

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Ascendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Personne(s) à charge

(exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Pas de condition à respecter

Pas de condition à respecter

Descendant(s)

Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)

Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social

Si le logement devient sous-occupé le bailleur peut proposer un autre logement plus petit.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

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