Question-réponse

Décès d'un partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin avec le décès d'un des partenaires. Le partenaire survivant peut recevoir par testament des biens de son partenaire défunt. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas héritier. Le partenaire survivant a aussi des droits sur le logement.

À défaut de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

  À noter :

les partenaires peuvent aussi se faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

En cas de décès d'un partenaire, l'autre bénéficie d'une protection concernant son logement.

Poursuite du bail de location

Si un des partenaires décède, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant.

Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.

Droit d'occupation du logement pendant un an

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation résulte :

  • d'un bail de location,
  • ou qu'elle soit la propriété des 2 partenaires,
  • ou la propriété du seul partenaire défunt.

  À savoir :

chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Attribution préférentielle du logement

Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Permanence juridique

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice