Fiche pratique

Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolution

Vérifié le 21 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs).

Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

Le contenu de cette page reste d'actualité.

Actuellement

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des 2 partenaires ou d'un seul.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : tribunal d'instance, notaire, consulat ou ambassade.

Tribunal d'instance

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au tribunal d'instance.

  À savoir :

les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès du tribunal d'instance qui a enregistré leur pacte. Certaines tribunaux d'instance exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.

Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Notaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Consulat ou ambassade

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires résidents toujours à l'étranger

Demande de dissolution par les 2 partenaires

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Demande de dissolution par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est remise, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires revenus en France

Demande de dissolution par les 2 partenaires

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Demande de dissolution par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

En cas de litige

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Effets sur les tiers

En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Le tribunal d'instance ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès adressé par le tribunal d'instance.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux.

Dans tous les cas le pacte prend fin à la date du mariage.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Effets sur les tiers

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour de l'événement.

Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

  À noter :

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Effets sur les tiers

En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour de l'événement.

Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.

À partir de novembre 2017

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Mairie

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

  À savoir :

les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Notaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Consulat ou ambassade

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires résidents toujours à l'étranger

Demande de dissolution par les 2 partenaires

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Demande de dissolution par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est remise, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires revenus en France

Demande de dissolution par les 2 partenaires

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Formulaire

Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Accéder au formulaire (pdf - 172.6 KB)

Ministère en charge de la justice

Demande de dissolution par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

En cas de litige

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Effets sur les tiers

En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La mairie ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès.

Enregistrement et formalités de publicité

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Effets sur les tiers

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour de l'événement.

La mairie ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

  À noter :

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Enregistrement et formalités de publicité

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Effets sur les tiers

En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour de l'événement.

La mairie ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Permanence juridique

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

Tribunal d'instance (TI)

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice

Notaire

Pour se renseigner

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

Ministère en charge de la justice