Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 30 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

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Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre pays de naissance.

Vous êtes né à l'étranger

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Où s’adresser ?
Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes réfugié ou apatride

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Où s’adresser ?

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