La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.

Disponible uniquement en français.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?