La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12819*06

Vous pouvez aussi utiliser :

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :

  • Non-pacs
  • Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Accéder au formulaire

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?