Formulaire

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12819*05

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers