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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Cerfa n° 12819*06 -  Ministère chargé de la justice

Vous pouvez aussi utiliser :

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :

  • Non-pacs
  • Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :