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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Cerfa n° 12819*06 -  Ministère chargé de la justice

Vous pouvez aussi utiliser :

Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :