Service en ligne et formulaire 12819*06 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*06 - Ministère chargé de la justice
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- Service en ligne > Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)