Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12819*06

Vous pouvez aussi utiliser :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :

Non-pacs
Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Accéder au formulaire

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47

Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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