Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12819*06

Vous pouvez aussi utiliser :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Accéder au formulaire

Vérifié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :