Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :

• Non-pacs
• Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)