Formulaire

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Cerfa n° 12819*05 -  Ministère chargé de la justice

Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers