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Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*05 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
