Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12819*06
Vous pouvez aussi utiliser :
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :
- Non-pacs
- Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47