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Service en ligne

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 22 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12819*04

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

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