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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Cerfa n° 15789*03 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).

À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

En France

Où s’adresser ?

Si vous passez par un notaire

  À noter : pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers