Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 28 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
À savoir
Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.
Forme et contenu
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Le contenu du bail n'est pas réglementé.
Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.
Durée
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.
La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.
Révision annuelle
Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
Agglomération parisienne
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
Agglomération parisienne
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 3,49 % à partir du 1er juillet 2023
- 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée: titleContent du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple :
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
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En tant que propriétaire
À l'échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail: titleContent, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.
À savoir
Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.
En tant que locataire
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.
Le logement est habité
Le bail est résilié: titleContent automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
- Soit l'époux ou le partenaire de Pacs: titleContent du locataire
- Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit l'ascendant: titleContent qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement devient vacant
Le bail est résilié: titleContent automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Le logement est habité
Le bail est résilié: titleContent automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
- Soit l'époux ou le partenaire de Pacs: titleContent du locataire
- Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit l'ascendant: titleContent qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement devient vacant
Le bail est résilié: titleContent automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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