Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 25 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

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