Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (mail) sauf si le locataire s'y oppose.

  À noter :

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

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