Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (mail) sauf si le locataire s'y oppose.
À noter :
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.