Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

  À noter :

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.