Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des diagnostics sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
La liste des diagnostics dépend :
- de la date de signature ou de renouvellement du bail,
- et, dans certains cas, de la date de délivrance du permis de construire du logement dont le bail fait l'objet.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter :
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.
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À partir de janvier 2018
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre juillet et décembre 2017
Si le permis a été délivré après janvier 1975
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Si le permis a été délivré avant janvier 1975
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
- un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre mars et juin 2017
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre juin 2016 et février 2017
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre août 2015 et mai 2016
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
À savoir :
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)