Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Vérifié le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme des diagnostics immobiliers

19 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Dans certains cas

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

  À noter :

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.