Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.
À noter :
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.