Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

En cas de vente

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux :

  • dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

  À noter :

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

  À savoir :

lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

En cas de location

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne :

  • les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • et dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de gaz s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

  À savoir :

lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).