Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Vérifié le 14 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Diagnostic amiante

24 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met à la charge du bailleur la production d'un diagnostic amiante à annexer au contrat de bail.

Dans l'attente de la publication d'un décret relatif à ce diagnostic, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir mais n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice