Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état parasitaire relatif aux termites

Vérifié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état parasitaire doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté.

Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

L'état parasitaire doit mentionner :

  • le bien concerné,
  • les parties visitées,
  • et les éléments infestés par la présence de termites.

L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir :

  • une diminution du prix de vente ,
  • voire l'annulation de la vente.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Pour savoir si sa commune a fait l'objet d'un arrêté

Service-public.fr

Préfecture

Pour savoir si sa commune a fait l'objet d'un arrêté

Ministère en charge de l'intérieur