Fiche pratique

Habitat contenant des termites

Vérifié le 04 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les obligations de l'occupant (ou, à défaut, du propriétaire) ou du syndic de copropriété diffèrent selon que le logement ou l'immeuble concerné est situé dans une zone contaminée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Zone contaminée par les termites

Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s).

Dans ces secteurs, le maire peut obliger les propriétaires de logement

  • à rechercher la présence de termites
  • et à procéder aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Pour les parties communes des immeubles en copropriété, le maire doit s'adresser au syndic de copropriété.

Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un état parasitaire. Cette injonction est

  • prise par arrêté du maire
  • et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit justifier du respect de cette obligation en adressant au maire une copie de l'état parasitaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Si la présence de termites est confirmée par l'état parasitaire, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser, dans un délai fixé par la mairie, des travaux d'éradication par un professionnel de son choix.

Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation leur est remise par le professionnel qui a effectué les travaux.

  À noter :

une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) peut être accordée au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux d'éradication.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

  • incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou un entrepreneur de son choix,
  • ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites.

Formulaire

Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

Cerfa n°12012*02

Accéder au formulaire (pdf - 283.9 KB)

Ministère chargé du logement

La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Obligation de fournir un état parasitaire

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas justifier du respect de l'obligation d'établir un état parasitaire est puni d'une contravention de 1 500 €.

En cas de carence du propriétaire ou du syndic de copropriété, et après leur mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux d'éradication nécessaires.

Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés est puni d'une contravention de 1 500 €.

Zone non contaminée

Si l'occupant dispose d'indices révélant la présence de termites dans le logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel à la surface d'un mur) ou le terrain, il doit en faire la déclaration en mairie. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration.

Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration.

L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie.

Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un état parasitaire.

La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire

Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble

Cerfa n°12010*02

Accéder au formulaire (pdf - 295.9 KB)

Ministère chargé du logement

Celle-ci doit préciser :

  • l'identité du déclarant (occupant ou propriétaire ou syndic de copropriété),
  • les éléments d'identification du logement ou des parties communes,
  • les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, d'un état parasitaire.

La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

C'est la marie qui décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication.

  À noter :

une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) peut être accordée au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux d'éradication.

L'absence de déclaration de la présence de termites par les personnes ayant l'obligation de le faire est puni d'une contravention de 450 € au plus.