Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 28 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur ou congé donné par le locataire)
Le congé doit donc être délivré conformément :
- aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
- et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) nouvelle fenêtre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Maison de justice et du droit nouvelle fenêtre
Ministère chargé de la justice
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé