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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

À savoir  

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

Qui peut m'aider ?

Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
  • Maison de justice et du droit

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