Question-réponse
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Vérifié le 28 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.
Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.
Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.
Situation | Logement vide | Logement meublé |
|---|---|---|
3 ans minimum | 1 an minimum 9 mois si le locataire est étudiant | |
1 mois maximum | 2 mois maximum | |
6 mois minimum | 3 mois minimum | |
3 mois minimum | 1 mois minimum |
À noter :
les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.
D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
- le dossier du candidat locataire,
- les règles du cautionnement,
- les frais d'agence immobilière,
- les questions de discrimination au logement,
- les critères de décence,
- le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
- charges locatives,
- assurance habitation,
- utilisation du logement,
- travaux et réparations locatives,
- sous-location.
Attention :
un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.