Question-réponse
Bail d'une location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines règles sont différentes entre un bail de location vide et un bail de location meublée, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.
Situation | Logement vide | Logement meublé |
|---|---|---|
3 ans minimum | - 1 an minimum - 9 mois si le locataire est étudiant | |
1 mois maximum | 2 mois maximum | |
6 mois minimum | 3 mois minimum | |
3 mois minimum | 1 mois minimum | |
Impôt sur le revenu du bailleur |
À noter :
les locations dites loi de 48 obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail (conditions de sortie du régime de 48, congé du bailleur et congé du locataire).
Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.
Bail signé depuis le 1er septembre 2015
Le logement doit comporter au minimum :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou un four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)
Attention :
le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.
Avant septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines.
D'autres règles sont identiques pour une location d'habitation vide ou une location d'habitation meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
- le dossier du candidat locataire,
- les règles du cautionnement,
- les frais d'agence immobilière,
- les questions de discrimination au logement,
- les critères de décence,
- le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
- charges locatives,
- assurance habitation,
- utilisation du logement,
- travaux et réparations locatives,
- sous-location.
Attention :
un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.