Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
C'est le propriétaire ou usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.
À noter : si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.
Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
1 | 11 098 € |
1,25 | 12 580 € |
1,5 | 14 061 € |
1,75 | 15 543 € |
2 | 17 025 € |
2,25 | 18 506 € |
2,5 | 19 988 € |
2,75 | 21 470 € |
3 | 22 951 € |
½ part supplémentaire | 2 963 € |
¼ part supplémentaire | 1 482 € |
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Vous avez entre 18 et 65 ans
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous avez entre 65 et 75 ans
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous ne percevez ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous êtes né entre le 1er janvier 1941 et le 31 décembre 1950.
De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous avez plus de 75 ans
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Autres cas
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter : si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 14 061 €.
Attention : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
- présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Les principaux biens immeubles imposables sont donc :
- habitation (maison ou appartement)
- parking
- sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
- bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas.
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Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Cela peut être aussi :
- un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal
- un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Attention : la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
- Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
- Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Logement avec des travaux d'économie en énergie
Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
Logement à haut niveau de performance énergétique
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Logement neuf en location-accession
Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)
L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération permanente.
Utilisez la déclaration suivante :
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 15532*01 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
6671-D-SD
Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Logement à la location inoccupé
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :
- que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté
- que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
- et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Attention : la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement situé :
- en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- proche d'une installation SEVESO
- affecté par un plan de prévention des risques miniers.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Bâtiment rural (grange, écurie...)
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Locaux d'une jeune entreprise innovante
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.
Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Utilisez le formulaire :
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Cerfa n° 15569*01 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
6672-SD
Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Nouvelle construction
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n° 10867*07 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
6650
Pour un appartement :
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869*06 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
6652
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Propriété modifiée
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
6704
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
- disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part | 26 097 |
1,5 parts | 32 195 € |
2 parts | 36 994 € |
2,5 parts | 41 794 € |
3 parts | 46 593 € |
3,5 parts | 51 393 € |
4 parts | 56 192 € |
Demi-part supplémentaire | + 4 800 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770*08 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2041-DPTF-SD
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.