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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vérifié le 28 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier: titleContent de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
À noter
Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez entre 18 et 65 ans
Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Attention
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous résidez en maison de retraite
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :
- Aspa: titleContent
- Asi: titleContent
- AAH: titleContent
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Autres cas
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous avez entre 65 et 75 ans
Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous résidez en maison de retraite
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa: titleContent ou l'AAH: titleContent.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Autres cas
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous avez plus de 75 ans
Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous résidez en maison de retraite
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa: titleContent ou l'AAH: titleContent.
Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023
- Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Autres cas
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 |
1,5 | 15 059 € |
1,75 | 16 646 € |
2 | 18 233 € |
2,25 | 19 820 € |
2,5 | 21 407 € |
2,75 | 22 994 € |
3 | 24 581 € |
½ part supplémentaire | 3 174 |
¼ part supplémentaire | 1 587 |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement : titleContentsur la valeur locative: titleContent pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.
Attention
L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles: titleContent imposables sont donc les suivants :
- Habitation (maison ou appartement)
- Parking
- Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
À savoir
La commune et l'EPCI: titleContent peuvent limiter cette exonération.
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Logement avec des travaux d'économie en énergie
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Une délibération de la commune ou de l'EPCI: titleContent est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
Logement à haut niveau de performance énergétique
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
L'exonération s'applique pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
À noter
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.
Logement en location-accession
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale: titleContent peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Une délibération de la commune ou de l'EPCI: titleContent est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Logement destiné à la location inoccupé
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement: titleContent de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vacance indépendante de votre volonté
- Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
- Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Attention
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
- En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Proche d'une installation Seveso
- Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Bâtiment rural (grange, écurie...)
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.
C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Locaux d'une jeune entreprise innovante
Une jeune entreprise innovante: titleContent peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Une délibération de la commune ou de l'EPCI: titleContent est nécessaire.
L'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Nouvelle construction ou reconstruction
Maison individuelle
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Appartement
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Propriété modifiée
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale: titleContent.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales: titleContent.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal: titleContent.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l'IFI: titleContent l'année précédant celle de l'imposition
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part | 27 947 € |
1,5 part | 34 477 € |
2 parts | 39 617 € |
2,5 parts | 44 577 € |
3 parts | |
3,5 parts | 55 037 € |
4 parts | 60 177 € |
Demi-part supplémentaire | + 5 140 € |
À savoir
Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer: titleContent.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Mairie
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731BMajoration de 10 % en cas de retard de paiement
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381Propriétés imposables
- Code général des impôts : articles 1382 à 1382GExonérations permanentes
- Code général des impôts : article 1383Exonération de 2 ans
- Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bisExonération des logements économes en énergie
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 terListe des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bisExonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
- Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G terExonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
- Code général des impôts : article 1383 HExonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
- Code général des impôts : article 1383 IExonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesBase d'imposition
- Code général des impôts : articles 1389 à 1391 ELogement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
- Code général des impôts : article 1406Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Code général des impôts : articles 1494 à 1495Valeur locative
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 GDéclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Paiement de l'impôt en ligne
Service en ligne
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
- Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Formulaire
- Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Formulaire
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Formulaire
- Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Formulaire
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Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?
Publié le 01 septembre 2023
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