Fiche pratique
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Vérifié le 08 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts locaux 2016
6 sept. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations peuvent s'appliquer, liées à la la propriété et à la personne propriétaire, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Personnes imposables
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Personnes exonérées en raison de faibles revenus
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
De 18 à 65 ans
Titulaire de l'Aspa/Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Titulaire de l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
De 65 à 75 ans
Titulaire de l'Aspa/Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Titulaire de l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Vous ne percevez ni l'Asi, ni l'Aspa, ni l'AAH
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
+ de 75 ans
Titulaire de l'Aspa
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Titulaire de l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Vous ne percevez ni l'Aspa, ni l'AAH
Si avez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
|---|---|
1 | 10 697 € |
1,25 | 12 125 € |
1,5 | 13 553 € |
1,75 | 14 981 € |
2 | 16 409 € |
2,25 | 17 837 € |
2,5 | 19 265 € |
2,75 | 20 693 € |
3 | 22 121 € |
½ part supplémentaire | 2 856 € |
½ part supplémentaire | 1 428 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être fixée au sol. Il doit être impossible de la déplacer sans la démolir,
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
- Local d'habitation
- Parking
- Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
Bien concerné | Durée de l'exonération | Démarche |
|---|---|---|
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction | 2 ans | Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) | Exonération permanente | Pas de déclaration à déposer |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.
Bien concerné | Durée de l'exonération | Démarche |
|---|---|---|
Logement économe en énergie | 5 ans | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers | Exonération permanente | |
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) | Exonération permanente | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable |
À savoir :
D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Consultez la brochure sur les impôts locaux qui liste les dispositifs d'exonération.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réductions
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En cas de faibles revenus
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part | 25 155 € |
1,5 parts | 31 032 € |
2 parts | 35 658 € |
2,5 parts | 40 284 € |
3 parts | 44 910 € |
3,5 parts | 49 536 € |
4 parts | 54 162 € |
Demi-part supplémentaire | + 4 626 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n°14770*04
Autre numéro : 2041-DPTF
Le formulaire est adresser à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances
La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
En cas de logement inoccupé
Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.
L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Être indépendante de votre volonté
- Avoir une durée d'au moins 3 mois
- Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances
Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Propriété inchangée
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
Propriété modifiée ou nouvelle construction
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Nature du changement à déclarer | Formulaire à utiliser | |
|---|---|---|
Construction nouvelle ou reconstruction | Maison individuelle | Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04 |
Appartement | Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03 | |
Maison exceptionnelle | Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02 | |
Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) | Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 | |
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Téléservice
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
-
Formulaire
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service-public.fr
Paris - Mairie d'arrondissement
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère en charge des finances
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
Code général des impôts : articles 1382 à 1382E
Exonérations permanentes
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
Code général des impôts : articles 1383 E à 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 septies
Base d'imposition
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1494 à 1518
Valeur locative
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties