Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)