Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15569*01
Autre numéro :
6672-SD
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.