Formulaire 15569*01 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Cerfa n° 15569*01 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6672-SD
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)