La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15569
Autre numéro : 6672-SD

Disponible uniquement en français.

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Accéder au formulaire

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?