Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Cerfa n° 15569*01 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6672-SD

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :