Formulaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15569*01
Autre numéro : 6672-SD

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

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Ministère chargé des finances

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